Contrat de vente à distance

Dernière mise à jour : 12 avril 2026

1. PARTIES

1.1. VENDEUR : Kraken Digital Prints

1.2. ACHETEUR : L'utilisateur qui effectue des achats sur le site et saisit ses informations sur la page de paiement.

2. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat définit les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du produit numérique commandé par l'Acheteur sur le site du Vendeur.

3. INFORMATIONS PRODUIT ET LIVRAISON

Nature : Contenu numérique (PDF, ZIP, etc.).

Livraison : Pas d'expédition physique. Activation dans "Mes Commandes" ou envoi d'un lien par e-mail après confirmation du paiement.

Délai : Livraison instantanée.

4. DROIT DE RÉTRACTATION (AVIS IMPORTANT)

Conformément à la réglementation ; le droit de rétractation ne peut être exercé pour les "contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé".

• L'Acheteur renonce à ce droit dès l'accès au lien de téléchargement.

• Aucun remboursement n'est possible en raison de la nature reproductible des fichiers.

5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5.1. L'Acheteur déclare avoir lu et accepté les informations sur les caractéristiques essentielles, le prix et le mode de paiement.

5.2. Le Vendeur est tenu de garantir l'accès au produit numérique, sauf en cas de défaillance technique.

5.3. Le Vendeur n'est pas responsable des incompatibilités logicielles. L'Acheteur garantit posséder un appareil supportant les formats indiqués.

6. PAIEMENT ET SÉCURITÉ

Les paiements sont effectués via des systèmes sécurisés par carte de crédit ou portefeuille numérique. L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations.

7. RÉSOLUTION DES LITIGES

En cas de litige lié au présent accord, l’autorité compétente dépend de la valeur du litige :

Pour les litiges jusqu’à un certain montant (qui est mis à jour chaque année par le Ministère du Commerce), vous devez saisir un Comité d’arbitrage des consommateurs.
Pour les litiges dépassant ce montant, vous devez saisir un tribunal de la consommation.

Toutes ces affaires seront traitées en Colombie-Britannique, Canada.

8. ENTRÉE EN VIGUEUR

En passant commande, l'Acheteur est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat.